J.O. 165 du 19 juillet 2006
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Arrêté du 6 juillet 2006 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % septembre 2008 en euro
NOR : ECOT0610539A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 66 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ;
Vu le décret no 2005-1746 du 30 décembre 2005 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % septembre 2008 en euro.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 septembre 2008.
L'intérêt est de 3,50 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 septembre de chaque année et, pour la première fois, le 12 septembre 2006.Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.Article 3
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.Article 4
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
B. Coeuré